Conditions Générales de Vente

Le prestataire des services facturés au titre des présentes CGV est MONNIZ GROUP, Société Anonyme au capital de 30 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM de Cotonou sous le numéro RB/COT/25 B 41103, dont le siège social est situé Carrefour Jéricho, Cotonou, République du Bénin (ci-après « Monniz »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute utilisation des services payants de Monniz Business (frais de transaction, retraits, services optionnels) par un Marchand.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sans s'y substituer. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les seules questions commerciales.

Monniz Business est fourni sans abonnement ni frais fixe : l'ouverture du compte et l'accès aux fonctionnalités sont gratuits et sans engagement de durée.

Monniz se rémunère uniquement sur les opérations réalisées par le Marchand : frais d'encaissement et services optionnels souscrits. Les transferts sortants sont gratuits.

Au-delà d'un certain niveau d'activité, une grille de frais négociée peut être convenue entre les Parties.

4.1 Prix. Les frais sont indiqués toutes taxes comprises, en francs CFA (XOF), et affichés au Marchand avant la validation de chaque opération.

4.2 Prélèvement. Les frais sont retenus directement sur l'opération concernée ou sur le solde du wallet Monniz Business du Marchand, au moment de l'opération.

4.3 Absence d'opération, absence de frais. Un compte inactif ne génère aucun frais : le Marchand ne paie rien s'il n'encaisse rien.

4.4 Justificatifs. Le détail des frais prélevés est consultable à tout moment dans l'historique des transactions du tableau de bord.

5.1 Durée. Le compte est ouvert pour une durée indéterminée, sans reconduction ni engagement.

5.2 Clôture à l'initiative du Marchand. Le Marchand peut demander la clôture de son compte à tout moment et sans frais, après avoir retiré le solde disponible de son wallet.

5.3 Clôture à l'initiative de Monniz. Monniz peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'activité frauduleuse ou d'obligation légale ou réglementaire, dans les conditions prévues aux CGU.

Monniz peut modifier sa grille de frais de transaction moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email ou dans l'application.

Le Marchand qui n'accepte pas la nouvelle grille peut clôturer son compte sans frais avant son entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection du professionnel, lorsque la souscription est effectuée à distance, le Marchand qui agit en qualité de personne physique entrepreneure individuelle dispose, s'il y a lieu et selon la législation applicable à son pays de résidence, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription.

Pour exercer ce droit, le Marchand doit notifier sa décision par email à [email protected] en précisant son nom, son email de Compte et la date de souscription. Le remboursement des sommes prélevées intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Compte tenu de la nature du service, immédiatement exécuté à la demande du Marchand, le droit de rétractation ne s'applique pas aux frais déjà prélevés sur des opérations réalisées.

Les opérations réalisées via Monniz Business donnent lieu à des frais de service : encaissements, retraits vers mobile money ou compte bancaire, cartes virtuelles et conversions de devises. Ces frais sont affichés avant validation de chaque opération.

Le Marchand peut, pour les encaissements via la Boutique publique, configurer l'absorption ou la refacturation des frais gateway à ses Clients finaux au moment du checkout.

11.1 Disponibilité visée. Monniz vise une disponibilité de 99,5 % du Service en standard, hors maintenances planifiées notifiées au moins 24 heures à l'avance et hors cas de force majeure.

11.2 Absence de SLA standard. Aucun engagement de niveau de service contractuel (SLA) avec pénalités automatiques n'est pris en standard. Un SLA personnalisé peut être négocié pour les comptes Tarif personnalisé (article 3 ci-dessus).

11.3 Garantie de conformité. Monniz s'engage à fournir un Service conforme à sa description publique, exempt de défauts manifestes au moment de la souscription. Toute non-conformité doit être signalée par email à [email protected] dans un délai raisonnable.

Toute réclamation relative à une facture ou à un prélèvement doit être adressée à [email protected] dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours suivant le prélèvement contesté. Au-delà, la facture est réputée acceptée.

À défaut de résolution amiable, les litiges sont régis par les articles 20 et 21 des CGU (médiation puis Tribunal de Commerce de Cotonou).

MONNIZ GROUP, Service commercial, Email : [email protected], Téléphone : +229 01 95 66 96 26.