Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU » ou le « Contrat ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application web business.monniz.com, des applications mobiles Monniz Business iOS/Android, des interfaces de programmation (API) et de tout service connexe (ensemble, le « Service »), édités et exploités par MONNIZ GROUP, Société Anonyme au capital de 30 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Cotonou sous le numéro RB/COT/25 B 41103, dont le siège social est situé Carrefour Jéricho, Cotonou, République du Bénin (ci-après « Monniz », « nous » ou « notre »).

Nature du Service, clauses essentielles. Le Marchand reconnaît expressément, comme condition préalable à l'utilisation du Service, que : (i) Monniz n'est pas une banque et ne fournit pas de services bancaires ; (ii) Monniz n'est pas un établissement de paiement, ni un émetteur de monnaie électronique au sens des réglementations applicables ; (iii) Monniz est une plateforme technologique qui agrège, orchestre et facilite l'accès à des services financiers et opérationnels fournis par des partenaires agréés (processeur de paiement, opérateurs Mobile Money, émetteur de cartes virtuelles, processeurs crypto, prestataires de vérification d'identité, prestataire email, etc.) ; (iv) Monniz ne détient, ne conserve, ni ne stocke aucun fonds appartenant au Marchand ou à ses clients finaux. Tous les fonds sont détenus et opérés exclusivement par les partenaires financiers de Monniz, conformément à leurs propres conditions et agréments.

Toute référence dans les présentes CGU à un « wallet », un « solde », une « carte virtuelle » ou un « compte » désigne une interface technique mise à disposition par Monniz pour permettre au Marchand de visualiser et d'instruire des opérations sur des fonds détenus chez ses partenaires financiers.

En créant un Compte Business, en accédant au Service ou en l'utilisant, tu (ci-après le « Marchand » ou « toi ») reconnais avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, ainsi que les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies. Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu dois immédiatement cesser d'utiliser le Service.

Application : les applications mobiles Monniz Business disponibles sur les magasins d'applications officiels (Google Play, App Store), et l'application web business.monniz.com.

Boutique publique : la vitrine en ligne du Marchand, accessible à l'adresse monniz.shop/your-slug ou via un nom de domaine personnalisé, qui présente les produits, services, réservations ou tickets du Marchand à ses clients finaux.

Client final : toute personne physique ou morale qui achète un bien ou un service, ou qui effectue une réservation, auprès du Marchand via la Boutique publique ou via tout autre canal Monniz.

Compte Business : l'interface technique unique attribuée à un Marchand, regroupant son wallet XOF, ses cartes virtuelles, son catalogue, ses commandes, ses factures, ses devis, son équipe, ses paramètres de boutique, et l'historique de ses opérations.

Équipe : les membres ajoutés par le Marchand sur son Compte Business, dotés d'un ou plusieurs rôles (RBAC) lui donnant accès à tout ou partie des fonctionnalités selon les permissions définies.

Frais de Service : les frais facturés par Monniz pour l'exécution d'une opération financière, communiqués avant validation. À distinguer des frais éventuels appliqués par les Partenaires financiers (gateways Mobile Money, émetteurs de cartes, etc.).

Instrument de paiement : le moyen utilisé pour alimenter ou débiter un Compte Business (Mobile Money, carte bancaire, virement, wallet Monniz d'un autre Marchand).

KYB (Know Your Business) : le processus de vérification de l'activité du Marchand requis par la réglementation, incluant la collecte de pièces (registre du commerce, identifiant fiscal, autorisation sectorielle, etc.).

KYC (Know Your Customer) : le processus de vérification d'identité du dirigeant ou des bénéficiaires effectifs, requis par la réglementation LCB-FT.

LCB-FT : la Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme.

Marchand : toute personne physique entrepreneure individuelle ou personne morale ayant créé un Compte Business et acceptant les présentes CGU.

Mobile Money : les services de monnaie électronique opérés par les opérateurs de téléphonie mobile dans les Pays Couverts (Wave, Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Free Money, etc.).

Partenaire ou Partenaire financier : tout prestataire tiers, dûment agréé dans sa juridiction, qui détient les fonds du Marchand et/ou de ses Clients finaux et/ou exécute les opérations financières sous-jacentes au Service (notamment opérateurs Mobile Money, émetteurs de cartes, prestataires de services de paiement).

Pays Couverts : les pays où le Service est officiellement disponible : Bénin, Sénégal, Côte d'Ivoire, Mali, Cameroun, Burkina Faso, Togo, ainsi que tout autre pays ajouté ultérieurement.

Service : l'ensemble des fonctionnalités technologiques décrites à l'article 4.

Vertical : le secteur d'activité principal du Marchand (Restaurant, Beauté, Coach, Artisan, Freelance, Boutique), déterminant les fonctionnalités proposées par défaut sur le Compte Business.

Wallet Monniz : l'interface technique reflétant le montant en XOF détenu chez un Partenaire financier au nom du Marchand, accessible via le Service.

2.1 Acceptation. L'acceptation des CGU est matérialisée par la création d'un Compte Business et l'utilisation du Service. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de la loi applicable, en ce compris la loi béninoise n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique.

2.2 Modifications. Monniz se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle sera notifiée par email à l'adresse associée au Compte Business, par notification dans l'Application et par publication sur business.monniz.com. Les nouvelles CGU entrent en vigueur trente (30) jours après notification, sauf si la modification est imposée par la loi. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation tacite. À défaut d'acceptation, le Marchand peut résilier le Contrat conformément à l'article 19.

3.1 Conditions d'éligibilité. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures résidant dans un Pays Couvert, disposant de la capacité juridique de conclure un contrat, et n'étant pas frappées d'une mesure de gel d'avoirs, de sanctions internationales (notamment OFAC, ONU, UE, CEDEAO) ou interdites de services financiers par toute autorité compétente. Les personnes morales (sociétés, associations, coopératives) peuvent souscrire au Service via leur représentant légal.

3.2 Création du Compte. L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour : prénom, nom, email, téléphone, mot de passe. Un seul Compte Business par Marchand est autorisé. Les comptes en doublon, fictifs ou créés sous une fausse identité seront fermés sans préavis et peuvent donner lieu à signalement aux autorités.

3.3 Vérification KYC du dirigeant. Conformément à la réglementation BCEAO, à la directive UEMOA n°02/2015/CM/UEMOA et aux obligations LCB-FT, le dirigeant du Compte Business doit compléter une procédure de vérification d'identité avant de pouvoir utiliser certaines fonctionnalités (retraits, cartes virtuelles USD, transferts au-delà de seuils). Cette vérification est opérée via un partenaire spécialisé et requiert la fourniture d'une pièce d'identité officielle en cours de validité, la prise d'un selfie ou d'une vidéo permettant la comparaison faciale, et éventuellement un justificatif de domicile.

3.4 Vérification KYB business. Le Marchand doit compléter le Know Your Business pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités. La vérification KYB couvre la collecte et la vérification : du registre du commerce (RCCM) ou équivalent ; de l'identifiant fiscal (NINEA, IFU, NIF selon pays) ; des autorisations sectorielles applicables (ex. autorisation sanitaire pour restaurant, agrément formation, etc.) ; de l'identité des bénéficiaires effectifs ; de la conformité aux sanctions internationales.

3.5 Mise à jour KYC/KYB. Monniz peut, à tout moment et au regard de ses obligations légales, demander la mise à jour des informations KYC ou KYB. Le défaut de réponse dans un délai raisonnable entraîne la suspension du Compte jusqu'à régularisation. Le refus persistant peut entraîner la clôture du Compte.

3.6 Équipe. Le Marchand peut inviter des membres d'équipe avec des rôles différenciés (administrateur, comptable, agent de caisse, etc.). Le Marchand reste seul responsable des actes commis par les membres de son équipe via le Compte Business. La création d'un membre d'équipe ne dispense pas le dirigeant de ses obligations KYC.

Le Service comprend les fonctionnalités technologiques suivantes, sous réserve de leur disponibilité dans le Vertical et le Pays Couvert du Marchand. Pour chacune, Monniz agit en qualité d'intermédiaire technologique entre le Marchand, ses Clients finaux, et un ou plusieurs Partenaires financiers qui détiennent les fonds et exécutent les opérations.

4.1 Wallet Monniz XOF. Interface technique permettant au Marchand de visualiser et d'utiliser des fonds en XOF détenus en son nom par un Partenaire financier agréé. Le solde du wallet ne produit pas d'intérêts. Monniz ne détient à aucun moment ces fonds et n'agit pas en tant que dépositaire.

4.2 Encaissement Mobile Money et carte. Le Marchand peut encaisser des paiements de ses Clients finaux via Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN, Moov, Free Money, T-Money, Flooz, Airtel Money) ou carte bancaire (Visa, Mastercard via notre processeur de paiement). Les fonds sont crédités sur le Wallet Monniz du Marchand après le délai de settlement applicable (T+N selon paramètre). Monniz applique des Frais de Service publiés dans la grille tarifaire ; le Marchand peut, selon le moyen de paiement, choisir de refacturer ou d'absorber ces frais.

4.3 Boutique publique. Le Marchand bénéficie d'une vitrine en ligne configurable (templates par Vertical, multi-langue FR/EN, custom domain, multi-boutiques sur un même compte). La Boutique publique est accessible aux Clients finaux à l'adresse monniz.shop/your-slug et permet la mise en avant de produits, services, billets, créneaux de réservation, ainsi que la prise de commande/réservation avec paiement.

4.4 Catalogue, variantes, coupons. Le Marchand peut publier un catalogue illimité de produits (physiques, digitaux, services, billets, abonnements), gérer des variantes (taille, couleur, etc.), configurer des coupons (pourcentage / fixe, période, max utilisations, produits applicables), et définir des zones de livraison.

4.5 Réservations et RDV (Beauté, Coach, Restaurant). Le Marchand peut publier des créneaux de réservation, gérer des ressources limitées (tables, fauteuils, salons), recevoir des rappels J-24h par email pour ses Clients finaux, et permettre l'annulation publique via un token sans login.

4.6 Devis et facturation B2B. Le Marchand peut émettre des devis avec tracking public, convertir un devis accepté en facture en un clic, programmer des factures récurrentes, relancer automatiquement les factures en retard, et joindre des PDF générés par Monniz aux emails envoyés à ses Clients finaux.

4.7 Transferts entre wallets Monniz. Le Marchand peut transférer des XOF instantanément, sans frais, vers le wallet d'un autre Compte Business Monniz.

4.8 Retraits Mobile Money / bancaire. Le Marchand peut retirer le solde de son wallet vers son numéro Mobile Money ou son compte bancaire de référence, selon trois vitesses : instantané (T+0, 1,5 %), standard (T+1 ouvré, 1,0 %), groupé (T+7, 0,5 %). Le déclenchement d'un retrait est soumis à un PIN à 6 chiffres et, le cas échéant, à 2FA.

4.9 Cartes virtuelles USD. Via notre Partenaire émetteur de cartes, le Marchand peut, après KYB approuvé, créer une (1) carte virtuelle Mastercard libellée en USD, la recharger depuis son wallet XOF au taux affiché, l'utiliser pour des achats internationaux, ou la retirer. Le Marchand reconnaît expressément que : (i) la Carte elle-même et les fonds qui y sont logés sont détenus et conservés exclusivement par le Partenaire émetteur de cartes ; (ii) en cas de défaillance, faillite, fraude interne, sanction réglementaire, sinistre informatique ou tout autre événement affectant le Partenaire émetteur et entraînant la perte totale ou partielle des fonds chargés sur les Cartes, Monniz ne saurait être tenu de rembourser ces fonds au Marchand. Le Marchand assume ce risque de contrepartie partenaire en utilisant le Service.

4.10 Réservé. Cette section est volontairement laissée vide dans l'attente d'un service futur.

4.11 Liens de paiement. Le Marchand peut générer des liens de paiement permettant à un Client final de régler une somme via Mobile Money, carte ou wallet Monniz sans avoir à se connecter à la Boutique publique. Le payeur n'a pas besoin d'un Compte Business.

4.12 Notifications multi-canal. Le Marchand reçoit, sur les événements clés (nouvelle commande, paiement reçu, nouvelle réservation, transaction wallet), des notifications in-app, par email et par WhatsApp Business (templates pré-approuvés Meta). Les Clients finaux reçoivent uniquement des emails de confirmation (commande, réservation, livraison, billet, facture, devis). Aucune communication WhatsApp n'est envoyée par Monniz aux Clients finaux du Marchand.

4.13 Reports, analytics et exports. Le Marchand dispose de tableaux de bord vertical-aware, d'exports CSV (transactions, catalogue), de pixels marketing (Facebook, Google, TikTok) configurables par boutique, et d'une infrastructure SEO (sitemaps XML, OG images dynamiques, JSON-LD).

4.14 Évolution des services. Monniz peut, à tout moment, ajouter, modifier ou supprimer une fonctionnalité du Service. Toute suppression substantielle d'un service sera notifiée trente (30) jours à l'avance, sauf force majeure ou obligation légale.

5.1 Tarif unique. L'abonnement Monniz Business est de quatre mille neuf cents francs CFA (4 900 XOF) par mois, prélevé automatiquement sur le Wallet du Marchand, sans engagement et avec accès à toutes les fonctionnalités illimitées du Service.

5.2 Période d'essai. À l'inscription, le Marchand bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours pendant laquelle aucun prélèvement n'est effectué. Le premier prélèvement de 4 900 XOF intervient au trente-et-unième (31ème) jour.

5.3 Frais transactionnels. En complément de l'abonnement, des Frais de Service s'appliquent à certaines opérations (retraits, conversions XOF↔USD, transactions par carte, etc.), publiés dans la grille tarifaire de l'Application. Le Marchand peut, pour certains moyens de paiement et selon configuration, refacturer ou absorber les frais gateway au moment du checkout.

5.4 Modification des frais. Monniz peut modifier l'abonnement ou la grille tarifaire à tout moment. Toute hausse sera notifiée trente (30) jours avant entrée en vigueur. Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire.

5.5 Mode de paiement. Le prélèvement mensuel s'effectue exclusivement par auto-débit du Wallet Monniz. Aucune carte bancaire ni mandat n'est requis pour souscrire ou maintenir l'abonnement.

5.6 Échec de prélèvement et suspension. En cas de wallet insuffisant à la date d'échéance, Monniz tente le prélèvement, puis effectue deux (2) tentatives supplémentaires à trois (3) jours d'intervalle (J+3 et J+6). Aucune tolérance solde négatif n'est appliquée. Après trois (3) tentatives infructueuses, le Compte Business est automatiquement suspendu, la Boutique publique affiche un message de mise en pause, le dashboard passe en lecture seule (sauf top-up wallet possible), et l'ensemble des données est conservé. Le Marchand reçoit un email à chaque tentative ratée puis à la suspension.

5.7 Réactivation. Dès que le Marchand recharge son Wallet à hauteur du montant dû, le prélèvement est immédiatement réessayé et, en cas de succès, le Compte est réactivé automatiquement en moins de cinq (5) minutes. Aucune pénalité ni frais de réactivation ne sont appliqués.

5.8 Tarif annuel. Un paiement annuel anticipé est proposé à 49 000 XOF/an, payable via Mobile Money en une seule fois.

5.9 Tarif personnalisé. Au-delà d'un certain niveau d'activité, Monniz peut convenir d'un tarif personnalisé avec le Marchand. Toute condition particulière fait l'objet d'un avenant écrit signé entre les Parties.

Monniz applique des limites de transaction (par opération, par jour, par mois) afin de respecter ses obligations LCB-FT et de prévenir la fraude. Ces limites sont consultables dans l'Application et peuvent varier selon : le niveau de KYC du dirigeant ; le niveau de KYB du business ; le Vertical ; le pays de résidence ; l'ancienneté du Compte ; et l'analyse de risque réalisée par Monniz ou par le Partenaire concerné.

Monniz peut, sans préavis et à sa seule discrétion, ajuster ces limites à la hausse ou à la baisse, suspendre temporairement une opération ou exiger des justificatifs complémentaires.

7.1 Identifiants. Le Marchand est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants : email, mot de passe, code PIN, codes OTP reçus par email, et données biométriques. Il s'engage à ne pas les partager, même avec un membre de son équipe (chaque membre dispose de ses propres identifiants).

7.2 Code PIN. Le PIN à 6 chiffres est requis pour toute opération financière sensible (retrait, transfert, recharge carte). Il ne doit jamais être communiqué à un tiers, y compris à un agent du support Monniz qui ne le demandera jamais.

7.3 Double authentification (2FA). Monniz recommande fortement l'activation de la 2FA par application TOTP (Google Authenticator, Authy). La 2FA peut être rendue obligatoire pour certaines opérations sensibles ou en fonction du niveau de risque.

7.4 Sessions et appareils. Le Marchand peut, depuis ses paramètres, consulter la liste de ses sessions actives, révoquer un appareil et configurer des alertes de nouvelle connexion. Une connexion depuis un nouvel appareil déclenche un email d'alerte.

7.5 Signalement. En cas de perte, vol, divulgation ou suspicion d'utilisation frauduleuse, le Marchand doit immédiatement révoquer ses sessions depuis l'Application et contacter le support à [email protected]. À défaut de signalement diligent dans un délai raisonnable, Monniz peut refuser tout traitement de demande au titre des opérations contestées.

7.6 Authentification renforcée. Monniz peut imposer une authentification renforcée (2FA, vérification biométrique, OTP) pour des opérations sensibles, sans que cela puisse être considéré comme une dégradation du Service.

8.1 Obligations LCB-FT. Monniz et ses Partenaires sont soumis à la réglementation BCEAO et UEMOA en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme. Monniz peut demander des justificatifs sur l'origine des fonds ou la finalité d'une opération, transmettre toute opération suspecte aux autorités compétentes (notamment la CENTIF du Bénin et équivalents) ou à ses Partenaires financiers tenus de le faire, et bloquer ou refuser une opération sans motif communicable lorsqu'il existe un soupçon raisonnable.

8.2 Sanctions internationales. Le Marchand déclare ne pas figurer sur les listes de sanctions ONU, UE, OFAC, CEDEAO, UEMOA ou toute liste équivalente, et s'engage à ne pas utiliser le Service au profit d'une personne ou entité sanctionnée. Le Marchand garantit également la conformité de ses propres Clients finaux.

8.3 Activités interdites. Le Marchand s'interdit d'utiliser le Service pour : tout acte illégal, frauduleux, violent ou contraire à l'ordre public ; le financement d'activités terroristes, du blanchiment de capitaux, du trafic d'êtres humains, d'armes, de stupéfiants ou de contrefaçons ; la vente de produits illicites, dangereux ou réglementés sans les autorisations requises (alcool sans licence, médicaments sans prescription, armes, etc.) ; les paris ou jeux de hasard non autorisés ; le contournement de sanctions, contrôles douaniers ou règles de change ; toute activité de change manuel, de cryptomonnaie peer-to-peer non encadrée ou de structure pyramidale ; toute fraude à la chargeback ou multi-acceptation ; tout usage du Service par un mineur sans son représentant légal.

8.4 Toute violation entraîne la suspension immédiate du Compte Business, le blocage des fonds dans la limite légale auprès des Partenaires concernés, et le cas échéant le signalement aux autorités compétentes.

8.5 Politique anti-fraude. Monniz met en œuvre des dispositifs de détection de fraude (analyse comportementale, scoring transactionnel, vérification d'appareil et de localisation, monitoring du panier abandonné, etc.). En cas d'alerte, Monniz peut demander des documents complémentaires, suspendre temporairement le Compte ou annuler ou bloquer une opération en cours. Ces mesures peuvent occasionner des retards et ne sont pas constitutives d'un manquement contractuel de Monniz.

9.1 Caractère définitif des opérations exécutées. Toute opération exécutée et terminée à 100 % est définitive et irrévocable. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour une opération exécutée avec succès, quel qu'en soit le motif (regret, erreur d'appréciation du Marchand, contestation avec un Client final, qualité des biens ou services livrés en contrepartie, etc.). Le Marchand est seul responsable de la vérification des informations (montant, Bénéficiaire, devise, etc.) avant la validation de chaque opération.

9.2 Opérations échouées. Lorsqu'une opération échoue avant son exécution complète chez le Partenaire financier, le montant correspondant est restitué automatiquement sur le Wallet Monniz, après déduction des Frais de Service éventuellement engagés (frais de gateway, frais inter-opérabilité, frais Partenaires non remboursables). Le délai de restitution dépend du Partenaire concerné et peut atteindre quelques jours ouvrés.

9.3 Erreurs imputables au Marchand. Les opérations exécutées avec succès sur la base d'informations erronées fournies par le Marchand (numéro de téléphone Mobile Money, RIB, adresse de portefeuille crypto, identifiant de compte, etc.) sont non remboursables. Monniz pourra, à titre purement commercial et sans obligation, déployer des efforts raisonnables pour récupérer les fonds auprès du destinataire involontaire ou du Partenaire ; les frais éventuels de cette démarche sont à la charge du Marchand.

9.4 Chargebacks. Tout chargeback initié par un Client final auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte est répercuté sur le Wallet du Marchand. Le Marchand doit fournir à Monniz, dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la notification, les preuves de la transaction (factures, preuves de livraison, échanges client, etc.). À défaut, le Marchand est tenu de rembourser Monniz du montant du chargeback augmenté de tous frais et amendes éventuellement appliqués par les réseaux de paiement, dans un délai de 48 heures, sous peine d'une pénalité de retard de 10 % du montant dû. Monniz peut consigner l'équivalent du montant litigieux pendant 180 jours maximum et débiter le Wallet du Marchand.

9.5 Litiges client final. Lorsqu'un Client final ouvre un litige (Dispute) via la plateforme, le Marchand dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures ouvrés pour répondre dans l'interface dédiée. Monniz se réserve le droit, en l'absence de réponse ou en cas de preuves manifestes en faveur du Client final, de résoudre le litige en faveur du Client final, ce qui peut inclure le remboursement total ou partiel via le Wallet du Marchand.

9.6 Défaillance d'un Partenaire financier. Conformément à l'article 4 et au Préambule, Monniz ne saurait être tenu de rembourser au Marchand des fonds perdus, gelés, confisqués ou rendus indisponibles à la suite de la défaillance, de la faillite, d'une fraude interne, d'une sanction réglementaire, d'un sinistre informatique ou de tout autre événement affectant un Partenaire financier détenant lesdits fonds. Le Marchand reconnaît assumer ce risque de contrepartie en utilisant le Service.

10.1 Contenu publié. Tout contenu publié par le Marchand sur sa Boutique publique (descriptions de produits, photos, textes, prix, conditions de vente, mentions légales propres, FAQ, articles de blog, témoignages, etc.) reste sous sa seule responsabilité. Le Marchand garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés (droits d'auteur, droits à l'image, marques, etc.) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

10.2 Obligations envers les Clients finaux. Le Marchand est seul responsable de ses relations contractuelles avec ses Clients finaux : il fixe ses propres prix, ses propres CGV de vente, ses propres mentions légales, ses propres modalités de livraison, ses propres délais et conditions de garantie, et son propre service après-vente. Monniz n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Marchand et son Client final.

10.3 CGV de vente propres au Marchand. Monniz propose un modèle de CGV de vente prérempli pour faciliter la mise en conformité, mais le Marchand est responsable de leur adaptation à son activité et à la législation applicable, et de leur acceptation par le Client final à chaque commande.

10.4 Contenu interdit. Sont expressément interdits sur la Boutique publique : tout contenu illicite, diffamatoire, raciste, sexiste, haineux, pornographique, attentatoire à la vie privée, à la propriété intellectuelle ou aux bonnes mœurs ; toute publicité comparative dénigrante ; toute fausse mention de prix, fausse promotion, fausse origine ; tout contenu de nature à tromper le Client final sur les caractéristiques essentielles du produit ou service.

10.5 Modération. Monniz peut, à tout moment et sans préavis, retirer, masquer ou demander la modification d'un contenu manifestement contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux droits de tiers. La suspension du Compte Business n'est pas exclue en cas de récidive.

10.6 Custom domain. Le Marchand peut connecter son propre nom de domaine à sa Boutique publique. Le Marchand reste responsable des frais d'enregistrement et de renouvellement du domaine auprès du registrar de son choix.

10.7 Comptes clients par boutique. Lorsqu'un Client final crée un compte sur la Boutique publique, ce compte est scoppé à cette boutique uniquement. Le Marchand est responsable du traitement des données personnelles de ses Clients finaux conformément à la loi applicable et à la Politique de confidentialité de Monniz (article 11).

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur business.monniz.com/legal/confidentialite, qui fait partie intégrante du présent Contrat. Monniz traite les données conformément à la loi béninoise n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin et, le cas échéant, aux législations équivalentes des Pays Couverts.

Le Marchand consent expressément à la transmission de ses données et de celles de ses Clients finaux aux Partenaires nécessaires à l'exécution du Service, y compris hors de la zone CEDEAO lorsque cela est requis par la loi ou l'opération. Pour les données de ses Clients finaux, le Marchand garantit avoir recueilli leur consentement préalable conformément à la réglementation applicable.

12.1 Propriété de Monniz. Le nom, le logo, les marques, les bases de données, le code source, l'interface, les templates de boutique et tout contenu du Service sont la propriété exclusive de MONNIZ GROUP ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou réutilisation non autorisée est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

12.2 Licence d'utilisation. Le Marchand bénéficie d'une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, à seule fin d'utiliser le Service à des fins professionnelles et conformément aux présentes CGU.

12.3 Contenu du Marchand. Le Marchand conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il publie sur sa Boutique publique. Il concède toutefois à Monniz une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée du Contrat, aux seules fins d'héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ce contenu dans le cadre du Service (boutique, OG images, sitemaps, exports, etc.).

13.1 Canaux. Monniz peut communiquer avec le Marchand par email, SMS, notification push, message dans l'Application, WhatsApp Business (templates approuvés Meta) ou tout autre canal indiqué par le Marchand. Toute communication électronique a la même valeur juridique qu'une communication papier.

13.2 WhatsApp Business. Les notifications WhatsApp sont strictement réservées au Marchand (nouvelle commande, paiement reçu, nouvelle réservation, transaction wallet). Aucune communication WhatsApp n'est envoyée par Monniz aux Clients finaux du Marchand, ces derniers recevant uniquement des emails.

13.3 Consentement. Le Marchand consent à recevoir des communications électroniques relatives au Service. Le retrait de ce consentement entraîne la résiliation du Contrat.

13.4 Communications marketing. Les communications commerciales (offres, nouveautés, parrainage) sont envoyées sous réserve du consentement du Marchand, qui peut être retiré à tout moment via les paramètres de l'Application.

Monniz s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec une disponibilité visée à 99,5 %. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des raisons techniques, de maintenance programmée, de sécurité ou indépendantes de la volonté de Monniz, notamment du fait d'un Partenaire financier. Monniz ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou ininterrompu. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est pris en standard ; un SLA personnalisé peut être négocié pour les comptes Tarif personnalisé (article 5.9).

Le Service est destiné à un usage dans les Pays Couverts. Monniz peut, à sa discrétion, restreindre l'accès depuis certains pays ou territoires, notamment pour des raisons réglementaires ou de risque. Le Marchand s'engage à ne pas contourner ces restrictions par l'usage de VPN, proxy ou tout moyen technique similaire.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure : catastrophe naturelle, conflit armé, attentat, épidémie, grève générale, panne d'infrastructure publique (électricité, internet, télécommunications), décision d'autorité, défaillance majeure d'un Partenaire financier systémique, etc.

L'exécution du Contrat est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

17.1 Responsabilité de Monniz. Monniz s'engage à fournir le Service avec diligence professionnelle, en sa qualité de plateforme technologique. La responsabilité totale et cumulée de Monniz envers un Marchand, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des Frais de Service et abonnements effectivement versés par le Marchand à Monniz au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et plafonnée en tout état de cause à un million (1 000 000) FCFA, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de Monniz dûment établie par décision de justice.

17.2 Exclusions. Monniz n'est pas responsable : (i) des défaillances, faillites, fraudes ou interruptions de service des Partenaires financiers, opérateurs Mobile Money, émetteurs de cartes, processeurs crypto ou de tout autre tiers indépendant ; (ii) de la perte totale ou partielle de fonds détenus chez un Partenaire financier, conformément à l'article 9.6 ; (iii) des cas de force majeure ; (iv) des dommages indirects, perte de profits, perte de chance, atteinte à l'image ou préjudice moral ; (v) des conséquences d'erreurs de saisie imputables au Marchand ; (vi) de la qualité, de la livraison ou du contenu des biens et services vendus par le Marchand à ses Clients finaux ; (vii) des fluctuations de change ou des cours des crypto-actifs ; (viii) des refus, blocages ou restrictions appliqués par les réseaux de paiement, marchands ou Partenaires ; (ix) des contenus publiés par le Marchand sur sa Boutique publique.

17.3 Responsabilité du Marchand. Le Marchand est seul responsable : (i) des actes commis via son Compte Business par lui-même ou par les membres de son équipe ; (ii) de tout dommage causé à Monniz, à un autre Marchand, à un Client final ou à un tiers du fait d'une utilisation contraire aux présentes CGU, d'une négligence dans la conservation de ses identifiants, de la fourniture d'informations fausses ou trompeuses, ou de toute fraude ou tentative de fraude ; (iii) des relations contractuelles avec ses Clients finaux et des litiges en découlant ; (iv) des contenus qu'il publie sur sa Boutique publique ; (v) du respect des obligations légales applicables à son activité (autorisations, fiscalité, droit de la consommation, hygiène, etc.).

17.4 Indemnisation. Le Marchand s'engage à indemniser Monniz de toute réclamation, demande, action ou dommage, y compris les frais raisonnables d'avocat, résultant de la violation par le Marchand des présentes CGU ou de la loi applicable, ou des contenus publiés sur sa Boutique publique.

Les Parties conviennent expressément que les enregistrements informatiques (logs serveurs, traces de connexion, métadonnées de transactions, événements applicatifs) conservés par Monniz dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre elles, sauf preuve contraire. Les courriers électroniques échangés via l'adresse email associée au Compte Business sont également opposables.

19.1 Résiliation à l'initiative du Marchand. Le Marchand peut résilier son Compte Business à tout moment, gratuitement, depuis l'Application ou en contactant le support à [email protected]. La résiliation prend effet une fois toutes les opérations en cours dénouées et les éventuelles sommes dues à Monniz régularisées. Le solde du wallet est restitué sur le numéro Mobile Money ou le compte bancaire de référence sous cinq (5) jours ouvrés, sous réserve du traitement par les Partenaires.

19.2 Résiliation à l'initiative de Monniz. Monniz peut résilier le Contrat avec un préavis d'un (1) mois, par notification écrite (email). Monniz peut résilier sans préavis en cas de : violation grave des présentes CGU ; soupçon de fraude, blanchiment ou financement du terrorisme ; inexécution des obligations KYC/KYB ; demande d'une autorité compétente ou d'un Partenaire financier ; utilisation du Compte pour des activités interdites (article 8.3) ; impayés persistants après suspension ; inactivité prolongée (Compte dormant pendant plus de vingt-quatre (24) mois consécutifs).

19.3 Effets de la résiliation. À la résiliation : (i) les nouvelles opérations ne sont plus acceptées ; (ii) la Boutique publique est mise hors ligne ; (iii) les opérations en cours sont menées à terme dans la mesure du possible ; (iv) le solde du Wallet et des Cartes est restitué au Marchand, dans la mesure des fonds effectivement disponibles auprès des Partenaires concernés et après déduction des frais et des sommes éventuellement dues ; (v) les obligations contractuelles relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité, la conservation des données financières (10 ans LCB-FT) et l'indemnisation survivent à la résiliation.

20.1 Service client. Toute réclamation doit être adressée à [email protected] ou via les canaux d'assistance indiqués dans l'Application. Monniz accuse réception sous trois (3) jours ouvrés et apporte une réponse finale dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être porté à trente (30) jours, le Marchand étant alors informé de la date de réponse définitive.

20.2 Médiation. À défaut de résolution amiable, le Marchand peut saisir tout dispositif de médiation compétent. Le recours à la médiation ne prive pas le Marchand de son droit d'agir en justice.

Le présent Contrat est régi par le droit béninois. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du Contrat, à défaut de résolution amiable, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou, République du Bénin, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les Marchands résidant dans un autre Pays Couvert conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur loi de résidence en matière commerciale et de protection du professionnel.

22.1 Intégralité. Le présent Contrat, ainsi que les CGV, la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, les Mentions légales et la grille tarifaire en vigueur, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

22.2 Renonciation. Le fait pour Monniz de ne pas exiger l'exécution stricte d'une disposition ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.

22.3 Cession. Le Marchand ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit de Monniz. Monniz peut céder le Contrat à toute société du groupe ou à un tiers dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion ou acquisition, sous réserve d'en informer le Marchand.

22.4 Dissociabilité. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valide ayant un effet économique équivalent.

22.5 Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français, langue officielle du Contrat. Toute traduction n'est fournie qu'à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

MONNIZ GROUP, Carrefour Jéricho, Cotonou, République du Bénin.

Email : [email protected], Téléphone : +229 01 95 66 96 26, Site web : business.monniz.com.